AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Prolongation du délai de validité des offres en cas de référé précontractuel

Prolongation du délai de validité des offres en cas de référé précontractuel

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Sophie DELIGIANNIS avocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Lorsque le délai de validité des offres fixé par le pouvoir adjudicateur arrive à échéance avant l'examen des offres, notamment en raison d'une procédure de référé précontractuel, la procédure de passation du marché peut toutefois se poursuivre avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre. Le Conseil d'État a été saisi dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère lancée par (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 avr. 2015, n° 386912, Sté TAT c/ Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie : JurisData n° 2015-008282 ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


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