AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles

Les mesures relevant de l'office du juge du référé mesures utiles

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le juge du reféré mesures utiles de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative ne dispose pas du pouvoir d'enjoindre à l'Administration d'adopter des mesures réglementaires. Les conditions de détention dans les prisons françaises ne sont pas, on le sait, toujours reluisantes. Celle de Baie-Mahault, en Guadeloupe, est particulièrement concernée. Aussi – sans en avoir apparemment fait la demande à la direction de l'établissement, ce qui n'était certes pas nécessaire à la recevabilité de son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 mars 2015, n° 385332, Section française de l'Observatoire international des prisons : JurisData n° 2015-006386 ; Rec. CE 2015, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement