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Statistiques ethniques : quel cadre légal ?

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

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CNIL, communiqué, 7 mai 2015 La loi Informatique et libertés interdit, sauf exceptions limitativement énumérées, de recueillir et d'enregistrer des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines « raciales » ou ethniques, ainsi que les appartenances religieuses des personnes. En tout état de cause, de tels critères ne peuvent pas être utilisés pour opérer des tris et s'adresser à des populations ciblées. Le non-respect de la règle générale d'interdiction du « profilage (...)

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N°7 . 2015-07-01


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