AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Bilan 2014 de l'activité du Conseil d'État et de la juridiction administrative

Bilan 2014 de l'activité du Conseil d'État et de la juridiction administrative

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

CE, rapp. public 2015, conférence de presse, 21 mai 2015 Le Conseil d'État a présenté, le 21 mai 2015, le rapport public annuel qui rend compte de l'activité de la juridiction administrative de l'année 2014. Comme chaque année, la partie juridictionnelle présente en chiffres l'activité des tribunaux administratifs (TA), des cours administratives d'appel (CAA) et du Conseil d'État en plus de 150 décisions contentieuses classées en 35 thèmes marquants – contrats, élections, nature et environnement, (...)

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N°7 . 2015-07-01


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