AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Construction : opposabilité d'une décision constatant qu'il n'y a pas lieu d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement

Construction : opposabilité d'une décision constatant qu'il n'y a pas lieu d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

En Autriche, une procédure est prévue pour déterminer s'il y a lieu d'évaluer les incidences d'un projet de construction sur l'environnement. Les voisins du projet ne peuvent pas être partie à cette procédure, si bien que toute décision disposant qu'une évaluation des incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire a un effet obligatoire envers les voisins et s'impose à ceux-ci. Si les voisins peuvent faire connaître leurs objections dans la procédure d'autorisation ultérieure, ces objections (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJUE, 16 avr. 2015, aff.C-570/13, Gruber (DE)

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Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


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