AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Compétence pour connaître d'une demande dirigée contre le FIVA

Compétence pour connaître d'une demande dirigée contre le FIVA

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant qu'il résulte des dispositions du V de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 citées ci-dessus que les créances et dettes qui trouvent leur origine dans l'accord transactionnel conclu entre le FIVA et le demandeur qui a accepté l'offre d'indemnisation que celui-ci lui a faite doivent être regardées, quel que soit le responsable du dommage, comme des créances et dettes de nature privée ; que, par suite, la juridiction judiciaire, compétente pour connaître des litiges mentionnés (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 18 mai 2015, n° 4001, Saïd R. c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

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Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


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