AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2015 - n° 7Possibilité de demander la récusation d'un membre du Tribunal des conflits

Possibilité de demander la récusation d'un membre du Tribunal des conflits

Droit Administratif - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que la récusation d'un membre du Tribunal des conflits est prononcée s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ; que tel est le cas pour un membre du Tribunal des conflits qui a participé à une décision qui a jugé que le litige, relatif à un acte d'une autorité administrative, ne relevait pas de la juridiction administrative au motif que l'acte en cause touchait aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou se rattachait directement aux rapports (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 18 mai 2015, n° 3995, Grégoire K. et a. c/ Premier Ministre

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Droit Administratif

N°7 . 2015-07-01


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