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Financement des activités de sécurité dans les aéroports

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 juin 2000, Ch. synd. transport aérien, Req. n° 189168 : Juris-Data n° 060623 Le CE estime que les activités de sécurité dans les aéroports (filtrage des passagers, contrôle des bagages...) ne peuvent pas donner lieu à perception d'une redevance pour service rendu du type de celles que prévoit l'article R. 224-1 du Code de l'aviation civile, car il s'agit d'activités effectuées à titre permanent dans l'intérêt général des usagers du transport aérien et des populations survolées. (...)

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N°8 . 2000-08-01


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