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Régime des prestations facturées par la formation politique du candidat

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : CE, sect. avis, 30 juin 2000, Beuret, Req. n° 218461 : Juris-Data n° 060624 Les prestations réalisées et facturées par la formation politique dont se réclame le candidat peuvent faire l'objet d'un remboursement. • 1. - Le régime du financement des dépenses électorales des candidats aux élections politiques résulte de l'article L. 52-11-1 du Code électoral et est distinct de celui, régi par les dispositions des articles 8 à 9-1 de la loi du 1 1 mars 1988, relatif au financement des partis (...)

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N°8 . 2000-08-01


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