AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9La « contraception d'urgence » dans les établissements ne peut pas être autorisée par le ministre

La « contraception d'urgence » dans les établissements ne peut pas être autorisée par le ministre

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 30 juin 2000, Assoc. « Choisir la Vie », Req. n° 217138 : Juris-Data n° 060625 Dans un arrêt dont la grande presse s'est largement faite l'écho, le CE a annulé une décision ministérielle autorisant la prescription et la délivrance par les infirmières scolaires, dans certaines situations, d'un produit contraceptif. • Considérant que les requêtes n° 216130 de l'association « choisir la vie - association pour l'objection de conscience à l'avortement », n° 217138 de l'association (...)

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N°8 . 2000-08-01


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