AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9Vérification des conditions d'admission à concourir

Vérification des conditions d'admission à concourir

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 17 juin 2000, Féd. synd. généraux éduc. nat. et recherche publique, Req. n° 159755 : Juris-Data n° 060627 1 ARRÊT : Un candidat doit satisfaire aux conditions légales pour être admis à concourir au moment de l'ouverture du concours, mais l'administration peut vérifier si ce candidat remplissait ces conditions jusqu'à la date de nomination. Sur les conclusions dirigées contre le paragraphe 2-2-1-C de la note de service en date du 3 mars 1994 susvisée fixant les dates auxquelles doit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement