AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9Non prise en compte d'une période de mise à disposition par une société privée

Non prise en compte d'une période de mise à disposition par une société privée

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : CAA Bordeaux, 13 juin 2000, Fauchie, n° 98BX00561 Des services accomplis dans une période où l'agent était mis à disposition de l'administration par une société privée ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la pension. • Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 65-869 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont (...) 2° - (...)

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N°8 . 2000-08-01


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