AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9Partage de compétence dans le contentieux de l'impôt de solidarité sur la fortune

Partage de compétence dans le contentieux de l'impôt de solidarité sur la fortune

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : CAA Paris, 1 mai 2000, Mocchi, n° 99PA03843 Si le contentieux de l'ISF relève normalement du juge judiciaire, le recours tendant à l'annulation de la décision prise sur une demande d'agrément d'une offre de remise d'immeuble en paiement de cet impôt relève du juge administratif. • Considérant qu'aux termes de l'article 1723 ter 00 A du Code général des impôts : « L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions (...)

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N°8 . 2000-08-01


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