AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9Champ de la responsabilité de l'Etat contrôleur ou mis à disposition

Champ de la responsabilité de l'Etat contrôleur ou mis à disposition

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : CE, 21 juin 2000, Min. équip. transp. log. c/ Cne Roquebrune-Cap-Martin, Req. n° 202058 : Juris-Data n° 060633 De l'arrêt ci-dessous reproduit, concernant les conséquences en matière de responsabilité de l'octroi d'un permis illégal, il ressort : que les erreurs commises dans les « porter à connaissance » peuvent obliger l'Etat à prendre part à la réparation ; que le CE cantonne toujours la responsabilité des services de l'État mis à disposition au cas où ces services ont refusé ou négligé (...)

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N°8 . 2000-08-01


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