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Unité touristique nouvelle et POS

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

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Référence : CE, 16 juin 2000, Min. équip. log. c/ Assoc. Union Midi-Pyrénées-Nature-Environnement, Req. n° 1 82395 : Juris-Data n° 060634 La commune doit disposer d'un POS au moment de la création de l'UTN, mais il n'est pas nécessaire que ce POS en permette alors la réalisation. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du Code de l'urbanisme : « une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune disposant d'un plan d'occupation des sols opposables aux tiers » ; qu'aux (...)

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N°8 . 2000-08-01


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