AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2000 - n° 8-9Dans quel délai l'autorité administrative peut-elle retirer un permis illégal de sa propre initiative ?

Dans quel délai l'autorité administrative peut-elle retirer un permis illégal de sa propre initiative ?

Droit Administratif - Août 2000 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : TA Versailles, 17 avr. 2000, Baud, n° 96260 Selon le TA de Versailles, le retrait dans ces conditions n'est possible que dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le permis a été émis. Et ceci, même si les formalités n'ont pas été correctement accomplies. • Considérant que, par un arrêté en date du 17 février 1995, le maire de la commune de Saint Germain sur Morin a accordé à M. Baud un permis de construire modificatif l'autorisant à transformer un bâtiment de remises (...)

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N°8 . 2000-08-01


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