AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE MISE SUR LE MARCHÉ DES MÉDICAMENTS

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT EN MATIÈRE DE MISE SUR LE MARCHÉ DES MÉDICAMENTS

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

Chronique par Jérôme PEIGNÉ

EXTRAIT *

Jérôme Peigné estime que, compte tenu notamment de l'état actuel du contrôle de la mise sur le marché des médicaments, la responsabilité de l'État en la matière devrait reposer sur un régime de faute simple, et concerner surtout la carence à faire cesser un risque pharmaceutique. La mise sur le marché d'un médicament constitue une opération toujours risquée, beaucoup plus risquée, en terme de santé publique. que la réalisation d'un acte médical, dans la mesure où le risque est sériel dans le premier (...)

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N°8 . 2001-08-01


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