AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9LE RETRAIT DES DÉCISIONS ILLÉGALES CRÉATRICES DE DROITS. - Retour à l'esprit de l'arrêt « Dame Cachet »

LE RETRAIT DES DÉCISIONS ILLÉGALES CRÉATRICES DE DROITS. - Retour à l'esprit de l'arrêt « Dame Cachet »

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

Chronique par Isabelle MICHALLET

EXTRAIT *

Des dispositions de la loi du 12 avril 2000, ainsi que d'évolutions jurisprudentielles récentes, résultent des changements non négligeables dans le régime du retrait des décisions créatrices de droits : nécessité d'une procédure contradictoire, abandon progressif de la jurisprudence « Ville de Bagneux » concernant les décisions non publiées, admission d'une possibilité de retrait des décisions implicites d'acceptation non publiées, consécration des modalités de retrait des décisions implicites d'acceptation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement