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Limites de l'obligation de publication des directives

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 10 avr. 2001, Dulieu, n° 98BX00990 Le fait qu'une directive n'ait pas fait l'objet d'une publicité suffisante n'entache pas d'illégalité les décisions qui s'appuient sur elle. • Considérant qu'en vertu de l'article R. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) « peut être accordée sous forme de subventions dans des conditions fixées conformément à l'article R. 321-6 » ; qu'aux termes (...)

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N°8 . 2001-08-01


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