AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Légalité d'une prestation sociale subordonnée à la participation à des activités d'intérêt général

Légalité d'une prestation sociale subordonnée à la participation à des activités d'intérêt général

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CE, ass., 29 juin 2001, Cne Mons-en-Baroeul, Req. n° 193716 : Juris-Data n° 2001-062518 Contrairement aux premiers juges, le CE admet la légalité d'une « allocation municipale d'habitation », créée par un conseil municipal dans le but d'aider des citoyens de la commune à régler leurs dettes vis-à-vis d'organismes de logements, et subordonnée à l'engagement pris par le bénéficiaire de participer à des activités bénévoles d'intérêt général. L'arrêt précise que l'existence de textes spéciaux (...)

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N°8 . 2001-08-01


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