AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Actions en justice de la commune : le conseil municipal peut toujours en décider

Actions en justice de la commune : le conseil municipal peut toujours en décider

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CAA Paris, 22 mars 2001, Bessière, n° 00PA01236 Le fait d'avoir donné une délégation générale au maire pour intenter les actions en justice ne dessaisit pas complètement le conseil municipal, qui peut toujours décider d'une action particulière. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-29 du Code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : « Sous (...)

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N°8 . 2001-08-01


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