AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Égalité dans la phase de négociation des offres

Égalité dans la phase de négociation des offres

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 juin 2001 Synd. interenal assainissement Saint-Martin-en-Ré, Req. n° 223481 : Juris-Data n° 2001-062587 Lorsqu'elle négocie avec plusieurs entreprises ayant remis des offres, la collectivité doit le faire dans le respect de l'égalité entre ces entreprises. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : « Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement