AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Conséquences indemnitaires d'une irrégularité ne conduisant pas à l'annulation de l'élection

Conséquences indemnitaires d'une irrégularité ne conduisant pas à l'annulation de l'élection

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 22 juin 2001, Élect. cantonales l'Isle-Adam, Req. n° 220052 : Juris-Data n° 2001-062613 Un candidat malheureux peut échouer à faire annuler une élection entachée d'une irrégularité en raison d'un trop grand écart de voix, mais obtenir une indemnité pour perte d'une chance d'accéder au remboursement de ses frais de campagne. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 34 du Code électoral : « La commission de propagande est chargée... d'adresser au plus tard le mercredi précédant (...)

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N°8 . 2001-08-01


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