AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Combinaison du statutaire et du contractuel dans la situation des personnels des entreprises publiques

Combinaison du statutaire et du contractuel dans la situation des personnels des entreprises publiques

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CE, ass., 29 juin 2001, Berton. Req. n° 222600 : Juris-Data n° 2001-062614 Après avoir identifié un principe général du droit exigeant que « toute modification des termes d'un contrat de travail recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié », le CE indique que l'existence de statuts législatifs ou réglementaires des personnels de certaines entreprises publiques ne méconnaît pas en soi ce principe. En revanche, telle ou telle disposition de ces statuts peut être en contradiction (...)

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N°8 . 2001-08-01


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