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Un fonctionnaire peut être administrateur d'une SEM

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par M.-Y. BENJAMIN

EXTRAIT *

Référence : TA Rennes, 14 mars 2001, Cne Cleder, n° 00779 Un fonctionnaire élu local peut être désigné pour représenter la collectivité dont il est élu au sein des organes d'une SEM. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du Code général des collectivités territoriales : « Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même (...)

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N°8 . 2001-08-01


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