AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Le taux d'une indemnité peut varier d'un département à l'autre

Le taux d'une indemnité peut varier d'un département à l'autre

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 11 juill. 2001, Synd. dptal CFDT de la DDE Gard, Req. n° 220062 : Juris-Data n° 2001-062615 Le CE admet que le taux d'une indemnité versée à des agents de l'État puisse varier d'un département à l'autre de manière à « remédier par cette incitation financière aux déséquilibres constatés dans les demandes d'affectation et les vacances d'emploi ». • Considérant que les requêtes du Syndicat départemental CFDT de la Direction départementale de l'Équipement (DDE) du Gard sont dirigées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement