AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Critères d'attribution de la « nouvelle bonification indiciaire »

Critères d'attribution de la « nouvelle bonification indiciaire »

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CE. 30 mai 2001, Synd. Sud Travail. Req. n° 217950 : Juris-Data n° 2001-062459 Les fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire ne doivent être déterminées qu'au regard du niveau de responsabilité ou de technicité. • Considérant, qu'aux termes l'article 27-1 de la loi du 18 janvier 1991 : « La nouvelle bonification indiciaire instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité et une technicité particulières dans des (...)

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N°8 . 2001-08-01


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