AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Comment procéder après l'annulation d'un mouvement de mutation ?

Comment procéder après l'annulation d'un mouvement de mutation ?

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CAA Paris, 25 janv. 2001, Union personnels surveillance et encadrement pénitentiaire et postulants, n° 99P A03518 Il est possible de muter d'office les agents concernés dans leurs fonctions actuelles, du moins s'ils ne s'y opposent pas. • Considérant que, par jugement en date du 1er juillet 1997, confirmé par arrêt de la cour en date du 19 novembre 1998, le Tribunal administratif de Paris a annulé le mouvement de mutation des surveillants et premiers surveillants pris après avis de la (...)

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N°8 . 2001-08-01


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