AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9« Couvre-feux municipaux » concernant les mineurs

« Couvre-feux municipaux » concernant les mineurs

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, ord., 9 juill. 2001, Préfet Loiret : Juris-Data n° 2001-062616 1 DÉCISION : Le CE confirme que les maires peuvent réglementer la circulation nocturne des mineurs dans les quartiers où ils courent le « risque d'être personnellement victimes d'actes de violence (comme) celui d'être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes ». Ils ne peuvent toutefois le faire régulièrement que si les mesures qu'ils prennent sont justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs (...)

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N°8 . 2001-08-01


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