AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Point de départ des délais en cas de demande d'aide juridictionnelle

Point de départ des délais en cas de demande d'aide juridictionnelle

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 mars 2001, Bah, Req. n° 205836 : Juris-Data n° 2001-062058 Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est acceptée, le nouveau délai de recours qui s'ouvre alors a pour point de départ la désignation de l'avocat. • Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : « Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'État contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai (...)

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N°8 . 2001-08-01


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