AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Référé-suspension : contrôle du juge de cassation

Référé-suspension : contrôle du juge de cassation

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CE, sect., 16 mai 2001, Min. éco. fin. c/ Rival, Req. n° 230980 : Juris-Data n° 2001-062318 Le juge de cassation, saisi d'une ordonnance par laquelle le juge des référés a ordonné la suspension d'une décision administrative en raison de l'existence d'un doute sérieux sur sa légalité, exerce un contrôle de l'erreur de droit sur la motivation retenue par le premier juge. • Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 août 1995 relatif au statut du corps des inspecteurs de la (...)

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N°8 . 2001-08-01


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