AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9La minute du jugement doit être signée par le greffier

La minute du jugement doit être signée par le greffier

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CAA Bordeaux, 15 mai 2001, Belhomme, n° 00BX02217 L'absence de cette signature suffit à rendre le jugement irrégulier. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 204 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : « La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience » ; • Considérant que la minute du jugement attaqué, en date du 27 juin 2000, ne comporte pas la signature (...)

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N°8 . 2001-08-01


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