AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Exécution d'un jugement annulant l'octroi d'un avantage financier

Exécution d'un jugement annulant l'octroi d'un avantage financier

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CAA Paris, 25 janv. 2001 Haut-Commissaire Rép. Nouvelle-Calédonie, n° 99PA03945 L'exécution d'un jugement de ce type impose à la collectivité d'émettre des titres de recettes en vue d'obtenir le remboursement des avantages indûment octroyés. • Considérant que, par jugement en date du 12 novembre 1998, confirmé par arrêt de ce jour, le Tribunal administratif de Nouméa a annulé la délibération n° 7 du conseil municipal de Sarraméa en date du 20 mars 1998 désignant quatorze personnes pour (...)

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N°8 . 2001-08-01


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