AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Silence du juge d'appel sur une question d'ordre public

Silence du juge d'appel sur une question d'ordre public

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 mai 2001, SCI Jardins de Mennecy, Req. n° 204434 : Juris-Data n° 2001-062454 En ne se prononçant pas sur la tardiveté de la requête, qui avait été alléguée en première instance, le juge d'appel est réputé l'avoir exclue. • Considérant que la SCI « Les Jardins de Mennecy » se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 19 juillet 1994 du Tribunal administratif de Versailles rejetant la demande (...)

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N°8 . 2001-08-01


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