AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Règles relatives à l'implantation géographique des sociétés d'exercice libéral

Règles relatives à l'implantation géographique des sociétés d'exercice libéral

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CE, 4 avr. 2001, Conseil dptal Alpes-Haute-Provence de l'ordre des médecins, Req. n° 203798 : Juris-Data n° 2001-062144 Une société d'exercice libérale de médecins ne peut avoir, hors Île-de-France, que cinq lieux d'exercice maximum dans trois départements limitrophes entre eux. • Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 : « L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation (...)

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N°8 . 2001-08-01


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