AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2001 - n° 8-9Les participations pour raccordement au réseau électrique peuvent être forfaitaires

Les participations pour raccordement au réseau électrique peuvent être forfaitaires

Droit Administratif - Août 2001 - n° 8-9

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Référence : CE, 30 mai 2001, SIVOM Haut-Var, Req. n° 207167 : Juris-Data n° 2001-062611 Le CE admet que la participation aux équipements des services publics industriels et commerciaux que le Code de l'urbanisme prévoyait jusqu'à la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 (ce texte lui a substitué une participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux) pouvait être fixée de manière forfaitaire. • Considérant que, par une délibération du 20 janvier 1978, (...)

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N°8 . 2001-08-01


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