AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9URBANISME. - Responsabilité du fait de la délivrance d'un permis de construire dans une zone à risque

URBANISME. - Responsabilité du fait de la délivrance d'un permis de construire dans une zone à risque

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CAA Marseille, 21 févr. 2002, Baudizzone c/ Min. équipement, transports et logement J.-Cl. Administratif, Fasc. 870 La délivrance d'un permis de construire dans une zone soumise à des risques naturels importants est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. La CAA de Marseille a toutefois jugé qu'en l'espèce, la responsabilité des propriétaires devait également être retenue dans la mesure où ceux-ci ne s'étaient pas assurés de la sécurité des lieux, alors que les risques (...)

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N°8 . 2002-08-01


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