AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9POLICE. - Port d'arme par les policiers municipaux

POLICE. - Port d'arme par les policiers municipaux

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 juin 2002, Cne Marcq-en-Baroeul, req. n° 221500 J.-Cl. Administratif, Fasc. 126-20, 201-2 Le CE a admis la légalité du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 portant application de l'article 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 qui autorise les agents de police municipale, sur autorisation nominative du préfet et lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, à porter une arme. De manière elliptique, le CE a jugé que le gouvernement n'avait pas commis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2002-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement