AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9URBANISME. - Notification des recours : le cas des demandes de sursis à exécution de jugement

URBANISME. - Notification des recours : le cas des demandes de sursis à exécution de jugement

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CE, 21 juin 2002, Assoc. seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature, req. n° 232582 J.-Cl. Administratif, Fasc. 452-12 La requête présentée devant le juge d'appel ou de cassation dirigée contre une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol doit faire l'objet de la notification prévue à l'article R. 600-1 du code. Le CE a jugé, en revanche, qu'une notification distincte n'était pas nécessaire pour (...)

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N°8 . 2002-08-01


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