AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9BUDGET COMMUNAL. - Équilibre réel, recours contentieux Équilibre financier des services publics industriels et commerciaux

BUDGET COMMUNAL. - Équilibre réel, recours contentieux Équilibre financier des services publics industriels et commerciaux

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CAA Marseille, 28 mars 2002, Cne Aix-en-Provence, req. n° 99MA01728 J.-Cl. Administratif, Fasc. 126-10, 127-10 Lorsque le budget d'une commune n'est pas voté en équilibre réel, le préfet dispose de 30 jours pour saisir la Chambre régionale des comptes qui fera des propositions de rétablissement de cet équilibre. Pendant ce délai de 30 jours, il n'est pas possible de présenter un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le budget communal et fondé sur la méconnaissance de la règle de (...)

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N°8 . 2002-08-01


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