AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9CONTRAT ADMINISTRATIF. - Incompétence du juge des référés pour suspendre les mesures prises par l'administration à l'égard de son cocontractant

CONTRAT ADMINISTRATIF. - Incompétence du juge des référés pour suspendre les mesures prises par l'administration à l'égard de son cocontractant

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 24 juin 2002, Sté Laser, req. n° 242376 J.-Cl. Administratif, Fasc. 614 Le juge administratif considère qu'il n'a pas, en principe, le pouvoir d'annuler les mesures prises par l'administration à l'encontre de son cocontractant : logiquement, le juge des référés se déclare donc incompétent pour prononcer la suspension d'une décision de résiliation d'un contrat.

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N°8 . 2002-08-01


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