AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Manquements sanctionnés et pouvoirs du juge

RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Manquements sanctionnés et pouvoirs du juge

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : TA Lyon, 11 juill. 2002, Sté Avenance Enseignement, req. n° 0202689 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1096 Le fait de ne pas respecter les critères de classement des offres fixés par le règlement de consultations constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'être invoqué devant le juge du référé précontractuel. L'intérêt de ce jugement tient surtout aux conséquences que le Président délégué du TA de Lyon a tiré de ce manquement : il a annulé la (...)

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N°8 . 2002-08-01


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