AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9Homosexuels et adoption : le Conseil d'État confirme sa jurisprudence

Homosexuels et adoption : le Conseil d'État confirme sa jurisprudence

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 juin 2002, Berthet, Req. n° 230533 : Juris-Data n° 2002-063816 Le CE confirme que l'agrément pour adoption peut être refusé aux célibataires homosexuels : il se rallie à la position de la CAA de Nancy, qui avait annulé un jugement du TA de Besançon publié dans Droit administratif (mars 2000, comm. n° 51, concl. M. Garde). En ce qui concerne les motifs du refus d'agrément opposé à Mlle Berthet : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre (...)

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N°8 . 2002-08-01


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