Aides des entreprises publiques

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 mai 2002, République française c/ Commission, aff. C-482/99 Les concours financiers consentis par les entreprises publiques à leurs filiales ne sont pas nécessairement des aides d'État. (50) Il est constant que, dans la décision litigieuse, la Commission a déduit l'imputabilité à l'État des concours financiers accordés à Stardust par Altus et SBT du seul fait que ces deux dernières sociétés. en tant que filiales du Crédit Lyonnais, étaient indirectement contrôlées par l'État. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°8 . 2002-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement