AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9Refus d'homologation d'une transaction entre une collectivité et un cocontractant

Refus d'homologation d'une transaction entre une collectivité et un cocontractant

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : TA Paris, 5 mars 2002, Dpt Hauts-de-Seine, n° 0105496/6 Le TA de Paris refuse d'homologuer une transaction entre une collectivité et une entreprise à qui elle avait confié la gestion d'équipements, et qui avait décidé d'en cesser l'exploitation. Le TA considère que l'indemnité prévue à la charge de la société est manifestement sous-évaluée, et que l'homologation de la transaction méconnaîtrait donc le principe interdisant de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne (...)

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Droit Administratif

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N°8 . 2002-08-01


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