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Le caractère de contrats administratifs des marchés publics

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CE, 29 juillet 2002, Sté MAJ Blanchisseries de Pantin, Req. n° 246921 : Juris-Data n° 2002-064109 Le CE donne des précisions sur l'application de la disposition de la loi « MURCEF » du 11 décembre 2001 selon laquelle « les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Il indique notamment que cette disposition s'applique aux marchés dont le code prévoit qu'ils sont passés sans formalités préalables. • Aux termes des dispositions (...)

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N°8 . 2002-08-01


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