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Délai pour répondre aux protestations

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CE, 29 juill. 2002, Élections municipales de Munster, Req. n° 236334 : Juris-Data n° 2002-064112 Théoriquement de cinq jours, le délai dont dispose celui dont l'élection est contestée pour répondre à la protestation, peut être réduit si quelque « circonstance propre à l'espèce » le justifie. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du Code électoral, les réclamations contre les opérations électorales sont notifiées dans les trois jours de leur enregistrement « aux conseillers dont (...)

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N°8 . 2002-08-01


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