AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9Le droit communautaire et le corps électoral des comités techniques paritaires

Le droit communautaire et le corps électoral des comités techniques paritaires

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CE, sect., 10 juill. 2002, Fédération CFDT Interco, Req. n° 232034 : Juris-Data n° 2002-064113 Le CE annule le refus de modifier les textes relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale pour inclure parmi les électeurs tous les agents non titulaires de droit public et de droit privé. Le fondement de la solution est la directive communautaire du 12 juin 1989 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail. • Considérant, d'une part, qu'aux (...)

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N°8 . 2002-08-01


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