AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9L'interdiction des différences de traitement entre fonctionnaires d'un même corps et ses limites

L'interdiction des différences de traitement entre fonctionnaires d'un même corps et ses limites

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

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Référence : CE, ass., 28 juin 2002, Chaumet, Req. n° 223212 : Juris-Data n° 2002-064028 Le statut particulier d'un corps ne peut pas fixer des règles établissant des différences de traitement entre agents d'un même corps « sous réserve des cas où des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que de telles règles soient édictées dans l'intérêt du service ». Le CE censure, sur la base de ces principes, une disposition limitant les possibilités de détachement pour les fonctionnaires recrutés dans (...)

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N°8 . 2002-08-01


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