AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Août 2002 - n° 8-9Le Code des pensions au crible du principe communautaire d'égalité des sexes

Le Code des pensions au crible du principe communautaire d'égalité des sexes

Droit Administratif - Août 2002 - n° 8-9

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 juin 2002, Choukroun, Req. n° 202667 : Juris-Data n° 2002-064034 Dans les prolongement des arrêts « Griesmar » (Dr. adm. 2002, comm. n° 12) et « Mouflin » (Dr. adm. 2002, comm. n° 54, note C. Moniolle) de la CJCE, le CE censure les dispositions qui, à l'article L. 50 du Code des pensions, cantonne aux conjoints hommes d'une femme fonctionnaire l'application d'une règle qui suspend la jouissance de la pension lorsque subsiste un orphelin. • Considérant toutefois qu'aux termes de (...)

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N°8 . 2002-08-01


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